1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site www.peppol-register.eu (ci-après « le Site »).

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du Site

3. Description du Service

Le Site propose aux entreprises belges un service d’enregistrement sur le réseau PEPPOL.

L’utilisateur doit compléter un formulaire avec les coordonnées de son entreprise et s’acquitter d’un frais d’inscription de 39 € TTC.

Après validation du paiement, l’équipe de www.peppol-register.eu effectuera l’enregistrement sur PEPPOL.

Si vos données introduites dans le formulaire sont correctes, vous recevrez votre Peppol-ID dans les 24 heures.

Le Site se réserve le droit de refuser toute demande contenant des informations incomplètes ou erronées.

4. Conditions d’accès à nos services

L’accès au Site est libre, mais l’utilisation du Service est payante. L’utilisateur doit :

• être une entreprise légalement enregistrée en Belgique ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• payer les frais d’inscription avant toute prise en charge.

Les frais d’inscription à Peppol comprennent :

• notre main d'œuvre de 20 € ;
• un abonnement de 19 € pour un an à « CODABOX ».

Cet abonnement est valable pour une période de 12 mois qui commence à partir du lendemain du jour d'inscription.

30 jours avant la fin de cette période d'un an, vous recevrez un email qui vous demandera si vous souhaitez résilier cet abonnement à Codabox ou le continuer au prix de 19 € pour un an supplémentaire.
Ce prix est susceptible de changer avec une notice de 3 mois.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment sans aucun frais et changer d’Access-Point quand vous le souhaiterez.

À l'heure actuelle, nos fournisseurs à Peppol sont Flowin ⇒ Ibanity ⇒ Codabox (appartenant à KLUWER software). Ils permettent d'envoyer et/ou de recevoir maximum 1000 documents électroniques par mois.

Attention, si vous dépassez cette limite de 1000 documents par mois, vous recevrez un email d’avertissement à ce sujet.

L’envoi de vos factures de vente à Peppol doit se faire via un logiciel de facturation, idem pour la réception de vos factures d’achats.

5. Tarifs et paiement

Le tarif du Service est de 39 € TTC, payable en ligne avant validation du formulaire.

Les paiements sont sécurisés via notre prestataire de paiement agréé : Mollie.com.

Ces frais ne sont pas remboursables si l’enregistrement a bien réussi.

En cas de problème technique imputable à notre Site ou à nos services d’enregistrement auprès de Peppol, alors nous rembourserons les 39 € par virement sur le n° de compte bancaire de la société mentionné dans votre formulaire.

6. Responsabilité

Le Site agit en tant qu’intermédiaire technique pour faciliter l’enregistrement PEPPOL. Il ne saurait être tenu responsable en cas de :

• refus d’enregistrement par l’autorité PEPPOL ;
• erreur imputable à des données erronées fournies par l’utilisateur ;
• interruption temporaire des services de Peppol pour maintenance ou en raison de problèmes techniques.

7. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations collectées via le formulaire sont strictement nécessaires au traitement de la demande d’enregistrement. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’utilisateur dispose d’un droit de requête pour la rectification et/ou la suppression de ses données en nous envoyant un email.

Aucune donnée n’est cédée à des tiers, sauf pour les besoins techniques de l’enregistrement PEPPOL.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, logos, graphismes, structure, etc.) est la propriété exclusive de l’éditeur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.